En Suisse depuis très récemment, certaines régies d’immeubles (Zurich, Regie Zimmermann, PSP Management) pratique le congé de locataire dans le but d’imposer un modification unilaterale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer. Ceci est manifestement illégale.

A Genève et partout dans le bassin lémanique, il y a depuis plusierus années une pénurie de logement du aux petites tailles des villes et la concentration des multinationales.

Selon la loi le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le loyer sans justification et quand une augmentation est justifié, elle est réglementée par la loi.

Certaines régies voyous essaient de contourner la loi en congiediant le locataire pour ensuite négociér avec le locataire une hausse de loyer auquel il n’aura jamais eu droit si les locataires concernés auraient fait opposition à la commissionde conciliation en matière de baux et loyers.

L’ASLOCA Genève, une organisation des avocats qui defendent les locataires, a des lor décidé de dénoncet ces cas au Procureur général en invoquant d’une part l’infraction de contrainte au sens de l’article 181 du Code pénal suisse (CP); et d’autre part, l’infraction d’extorsion (art. 156 CP).

Ces infractions sont graves puisque la contrainte est un délit et l’extorsion est même un crime au sens du Code pénal.

Il apparaît également que les comportements en cause violent l’art. 325bis CP qui protège spécifiquement les locataires contre les violations des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux. Toutefois, cette dernière n’est applicatble que sur plainte du locataire.

Les congés ne sont pas inéluctables. Dans un arrêt du 22 février 1994, le Tribunal fédéeral avait mis des limites strictes pour admettre de tels congés: le bailleur devrait prouver ‘en utilisant les critères de calcul propres à la méthode absolu,’ qu’il pourrait relouer plus cher les appartements ou les locaux commerciaux. La méthode absolue renvoie aux loyers usuels du quartier ou au calcul de rendement; cette démonstration n’est pas facile à faire.

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Un Locataire peut quitter son logement en cours de bail s’il trouve un remplaçant. Mais il faut présenter à votre bailleur un locataire de remplacement solvable, autrement la régie peut réfuser de lui louer l’appartement.

Le locataire qui veut quitter son appartement en cours de bail doit:
1) avertir par écrit le bailleur de son intention de restituer la chose louée en précisant la date de la rémise des clés. Ensuite, il doit trouver un locataire de remplacement qui répond aux conditions légales (art. 264 al 1 CO). Ce dérnier doit être objectivement acceptable. Par exemple, lors de la restitution d’un local commercial, le locataire ne peut pas présenter un remplaçant désirant habiter ledit local.
2) le candidat doit etre solvable, et réaliser un salaire représentant au moins le triple du loyer. De plus, il ne doit pas exister d’indices d’insolvabilité (poursuites, actes de défaut de biens, etc.).
3) le candidat doit être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Si le bailleur refuse de libérer le locataire alor qu’un candidat au moins remplissait tous les critères, on pourra saisir l’autorité de conciliation.
Il convient de prendre quelques précautions.

A partir du 1er juin 2007, l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union Européenne prévoit une suppression de toutes les restrictions à l’accès au marché du travail suisse pour les ressortissants des 15 anciens Etats membres, de l’AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein), ainsi que de Malte et Chypre, et donc une libre circulation pour les ressortissants de ces pays. Seule subsistera l’obligation de s’annoncer auprès de l’office de la population de votre commune de domicile, qui vous délivrera une autorisation de travail.

Les autorités cantonales et fédérales pourront refuser l’octroi d’une autorisation de travail si le quota de permis accordés aux ressortissants de l’UE est épuisé pour l’année en cours. Jusqu’au 31 mai 2011, aux ressortissants de l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, sur la base de la priorité accordée aux travailleurs déjà intégrés sur le marché du travail, le contrôle à priori des conditions de travail ainsi que le contingentement des permis.

Si vous êtes ressortissant(e) d’un Etat-tiers (hors UE), vous n’avez pas la possibilité d’exercer une activité indépendante en vertu de la réglementation actuelle, mais il vous est possible de devenir salarié de votre propre société. En tant que salarié, vous pouvez tout d’abord rechercher un emploi auprès d’un employeur en Suisse. L’autorisation de travail sera demandée par votre (futur) employeur sous la forme d’un permis L (séjour de courte durée accordée lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée de moins d’un an) ou permis B (octroyée en général lors de la conclusion d’un contrat de travail de durée indéterminée).

Obtenir une autorisation de travail en Suisse : vos compétences et connaissances pointues seront un atout important pour l’obtention d’une autorisation de travail. Il est important d’acquérir une expérience professionnelle durant vos études, dans votre domaine d’activité : cela augmentera vos chances de succès.

Si vous désirez créer votre propre entreprise, vous avez également la possibilité d’obtenir une autorisation de travail. Vous devez alors obligatoirement être salarié de votre société, qui doit revêtir la forme d’une société anonyme (la constitution d’une société à responsabilité limitée ne suffit pas).

Pour éviter d’être entravées, les démarches décrites doivent être préparées plusieurs mois avant la fin de votre doctorat. Pour celui ou celle d’entre vous qui désire créer sa propre société anonyme, les démarches sont plus extensives.

Pour une activité salariée d’une durée inférieure à 3 mois, il vous suffit de vous inscrire sur le site de l’ODM (Office fédéral de la migration ; www.bfm.admin.ch) et de remplir le formulaire ad hoc se trouvant sur ce site. Pour une activité salariée supérieure à 3 mois, vous devez prendre contact avec l’office de la population de votre commune de domicile, qui vous indiquera les documents à produire (en général contrat de travail, copie du passeport et photos). Pour les ressortissants d’Etats-tiers 1. une lettre décrivant l’activité envisagée et vos compétences à adresser à l’office de la population de votre commune de domicile. Vous pouvez aussi vous adresser directement au service de l’emploi; 2. un contrat de travail ; 3. un curriculum vitae ; 4. une copie du passeport ; 5. une copie des diplômes ; 6. deux photos passeport; 7. le formulaire cantonal ad hoc dûment complété (voir annexe ci-jointe).
PS: il arrive parfois que les autorités sollicitent la production d’un extrait du casier judiciaire pour la création de votre propre société anonyme (cette activité est considérée comme une activité salariée !), les spécificités (respectivement les documents à produire ou les éléments à prendre en considération) sont les suivant(e)s :

Obtenir une autorisation de travail en Suisse :

A l’attention des doctorants étrangers
1. une lettre de motivation (décrivant l’activité envisagée et vos compétences) à adresser à l’office de la population de votre commune de domicile;
2. un business plan, qui doit intégrer les aspects financiers liés à la constitution d’une société anonyme au capital minimum de CHF 100’000.- (libération minimale de CHF 50’000.-) (attention à la solidité financière de votre projet; un partenariat économique avec d’autres acteurs peut s’avérer utile);
3. les aspects liées à la propriété intellectuelle;
4. un conseil d’administration conforme aux exigences légales en matière de nationalité ou domicile : http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a708.html;
5. le projet doit présenter un intérêt économique pour le canton ;
6. une copie du passeport ;
7. un contrat de travail ;
8. une copie des diplômes ;
9. deux photos passeport;
10. le formulaire cantonal ad hoc dûment complété.

Uniquement pour les ressortissants de l’UE, pour l’obtention de l’autorisation de séjour provisoire pour exercer une activité independent il vous faut:

1. une copie du passeport ;
2. une lettre décrivant l’activité indépendante envisagée ;
3. le diplôme nécessaire à l’exercice de l’activité envisagée ;
4. le formulaire cantonal ad hoc dûment complété (voir annexe ci-jointe) ;
5. une attestation de la caisse de compensation AVS attestant votre affiliation en qualité d’indépendant.

Pour l’obtention de l’autorisation de séjour définitive (à l’échéance des 6 mois) :

1. les registres comptables (comptabilité, commandes, etc) prouvant l’existence effective d’une activité indépendante ;
2. les documents attestant la création légale d’une entreprise de commerce, de fabrication ou d’une autre société commerciale ou juridique ainsi qu’une inscription dans le registre du commerce. Vous trouverez d’autres informations et renseignements sur les sites suivants : Confédération Site de l’ODM (Office fédéral de la migration) : www.bfm.admin.ch
Canton de Vaud Site du service de l’emploi : www.emploi.vd.ch

A part des moyens disons classiques d’obtention d’un permis, il existe aussi : démarrer un société, investir, ou se marier avec un Suisse ou une Suissesse.

Pour les fortunés, il est possible de demander la résidence en payant un forfait fiscal. Le forfait est une manière alternative d’octroyer la résidence. Si vous êtes une millionnaire (ou mieux, une milliardaire), le forfait fiscal est une manière alternative d’obtenir résidence et domicile fiscal en Suisse. Cela s’applique aux étrangers aisés qui n’ont pas travaillé en Suisse dans les 10 années précédentes ou qui sont à la retraite.

Le systeme de forfait fiscal fonctionne via un forfait annuel fixé entre vous et le fisc. C’est en fait lié à ce que vous allez dépenser en Suisse, votre ‘train de vie’.

Ceci implique que le montant que vous devez en impôt serait basé sur la valeur, entre autre de votre domicile en Suisse; il n’y aura pas de relation entre votre revenu et vos impôts.

Le forfait fiscal convient donc à merveille à tous ceux qui sont riches et veulent résider en suisse, jouissant d’une très faible imposition. Le riche étranger profite du fait que les 26 cantons de la Suisse se concurrencent pour accueillir les contribuables aisés, qui ont tendance à consommer peu de services sociaux et qui amènent des recettes fiscales.

Chaque canton a des barèmes différents donc il n’y a pas de minimum fixé pour être en mesure de bénéficier d’un forfait fiscal. Il y a approximativement 3 000 étrangers très riches qui bénéficient d’un forfait fiscal. Parmi eux, Tina Turner and Michael Schumacher, et plus récemment Johnny Hallyday.

Pour les ressortissants de l’Union Européenne, si vous avez un revenu annuel supérieure à CHF 100 000 et vous vivez en Suisse au moins 180 jours, vous pouvez obtenir la résidence en Suisse.

Il est aussi possible d’obtenir la résidence si vous avez moins de 55 ans et que vous investissez dans une société en Suisse. L’investissement doit être dans une entreprise locale dans le canton où vous habitez et doit remplir les conditions suivantes:

• Prêt ou investissement en actions
• Etre autant durable que votre séjour
• Etre dans une société qui n’est pas cotée en bourse
• Ne peut pas être dans un compte bancaire ou immobilier
• Doit financer le croissance de la société

L’Office Fédérale des Etrangers http://www.bfa.admin.ch/ prodigue plus d’informations sur la résidence, ainsi que le bureau de l’Immigration, http://www.admin.ch/ch/e/schweiz/kantone/index.html et le département fédéral de la justice et police http://www.ejpd.admin.ch/.

Si vous aimeriez résider en Suisse, il vous faut une permis de séjour. La procédure pour en obtenir peut être long. Bien qu’il soit censé de ne pas prendre plus que 3 mois, cela peut en effet se révéler plus long, voire pas possible, selon les circonstances comme le pays d’origine, les raisons invoquées, le secteur d’emploi, et d’autres facteurs.

Pour ceux qui travaillent dans les professions de haute valeur ajoutée comme des spécialistes, cadres, dirigeants, et puis ceux qui travaillent dans les organisations internationales, obtenir un permis est facile, voir automatique.
Ils existent plusieurs types de permis.

A noter que des employés des organisations internationales sont exempts du besoin de demander un permis.

• Permis 120 jours – permet à des cadres ou dirigeants de travailler sur place jusqu’à 120 jours dans le secteur spécifié.

• Permis G – pour travailleurs qui vivent l’autre côté de frontière. Donne droit de vivre dans des régions définies. Le titulaire doit retourner à son pays de résidence au moins une fois par semaine; l’avantage de ce genre de permis est que l’on puisse être indépendant. En 2007, les régions frontalières ont annulé leur limites à cet égard; c’est maintenant valable pour toute la Suisse.

• Permis L – permet de vivre et travailler pour un maximum de 364 jours dans l’année. Possibilité de changer de profession et / ou d’employeur.

• Permis A – pour des travailleurs saisonniers.

• Permis B – le plus répandu – requis pour professionnel et manager, ainsi que des indépendants. Donné pour une année renouvelable et permet d’amener son/sa conjoint(-e) et ses enfants en Suisse (mais pas de grands-parents ou cousins, etc.)

• Permis C (mais pas des droits civiques de voter) octroyé après des années de titulaires d’un permis B (5 ou 10 ans, selon pays d’origine). Si vous avez un permis C, vous avez les mêmes droits qu’un Suisse en ce qui concerne les investissements, l’immobilier, etc. (mais pas des droits civiques de voter)

Le départment d’immigration du gouvernement met à disposition sur son site http://www.bfm.admin.ch/ divers détails d’utilité concernant l’immigration, des permis, et des conditions d’octroi – le Bureau Fédéral des Etrangers.
Sachez que pour changer de job ou de résidence (d’un canton à un autre), il faut refaire la demande pour un permis. L’assentiment n’est pas garanti. Mais en règle général, ceux qui font partie des spécialistes et de la main d’œuvre qualifiée ne rencontrent pas de problèmes pour changer.

Le guru du la secte raëlienne poursuit son recours contre le canton du Valais pour l’octroi d’un permis de travail et de séjour.

Bien que de nationalité française et donc en droit d’obtenir en théorie un tel permis dans un délai de quelques jours, les autorités locales ont saisi leur droit de veto pour un cas qu’elles considèrent comme “risque spécial”.

Raël passe apparemment la moitié de son temps en Suisse en usant de visas de touriste valables à chaque fois pour trois mois.

Une demande a été déposée pour l’employer aux Caves du Verseau. Il aurait alors pu produire un vin dit “Cuvée du Prophète”.

Raël répond à cet refus inhabituel en répliquant: « Je n’ai jamais troublé l’ordre publique ! »

Il entend porter l’affaire jusqu’au cour Européen.

Les sources proches du gouvernement ont estimé que la secte regroupe environ 60’000 membres, qui répresenteraient un révenue annuel pour Raël d’environ $100’000’000. Les riches étrangers avec de tels révenues négocient normalement un forfait fiscal avec les autorités pour un permis de séjour. La démarche de demande d’un simple permis de travail (qui donne également droit de séjour) par quelqu’un de son envergure financière est rarissime.

Le guru de la secte raëlienne Claude Vorilhon s’est vu refuser l’autorisation d’atterrir sur sol Suisse et de s’installer dans le village de Miège dans le canton du Valais.Les autorités Suisses ont peut-être décidé qu’elles avaient déja assez des sectes loufoques sur places.

Normalement, étant donné que le richissime chef de la secte est de nationalité française, il aurait du recevoir l’autorisation de séjourner sur sol Suisse sans problème. La demande de séjour avait été déposée en bonne et due forme par un viticulteur valaisan “en faveur de Claude Vorilhon, ressortissant français, pour exercer un activité de représentant commercial.” Le viticulteur – M. Allan Tschopp – est l’un des adeptes de la secte raëlienne.

Pourtant sa requête a enclenché une étude spéciale et les autorités cantonales ont motivé leur décision par les trois point suivants:

Le guru prêche la liberté sexuelle absolue, qui peut provoquer des “dérives sexuelles à l’égard des mineurs.” Le canton du Valais ne souhaite pas favoriser la propagation de tels messages, qui sont contraires à “la protection de la morale au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.”

Le guru prêche un modèle politique basé sur le quotient intellectuel qui est une modèle politique contraire à la constitution fédérale suisse.

Le secte Raelian prêche le clonage humain qui est formellement interdit par la constitution suisse.

Claude Vorilhon entend faire recours contre la décision du Conseil d’Etat, faisant valoir les accords de Schengen, et se dit prêt à aller jusqu’à la cour européenne.

Nombreux célébrités choississent de s’installer en Suisse pour des raisons fiscales (voir discussions sur autres sites webs anglophones), un taux de criminalité très bas, un environnement idéal pour élever des enfants, une culture ambiante de respect de la vie privée, une stabilité politique, bref une excellente ‘qualité de vie.’ Parmi les celébrités du monde francophone qui ont choisi de s’établir en Suisse, nous pouvons citer: Isabelle Adjani, Alain Delon, Johnny Halliday, Céline Dion, Jean Alesi, ou encore la famille Chaplin.

Si vous êtes riche et/ou célèbre, peu importe d’où vous venez, vous pouvez obtenir un permis de séjour suisse en investissant dans une société suisse. Cette formule est souvent celle pris par sportifs professionnels, hommes d’affaires non actifs en Suisse ou entrepreneurs connus qui ont vendu leur société, acteurs, chanteurs, ou même personnes à la retraite anticipée.

Pour prétendre à cette voie, vous devez investir au moins CHF 500’000 dans une entreprise établie dans le canton où vous souhaitez habiter. A bien noter qu’il n’est pas suffisant déposer uniquement de l’argent sur un compte bancaire en Suisse ou d’acheter des actions d’une compagnie Suisse cotée en bourse. L’idée est que votre investissement valorise l’économie locale et contribue à la stimulation de la création des emplois.

Il est nécessaire que vous puissiez démontrer de véritables attaches avec la Suisse, telles que des amis, de la famille, ou des voyages fréquents, etc…
Si vous êtes un artiste célèbre, il se pourrait alors que ces preuves de liens avec le territoire helvétique soient alors moins indispensables…

Cependant, en principe il faut habiter en Suisse pour la majeure partie de l’année. Des exceptions sont possibles pour autant qu’elles soient de bonne foi. Attention, il n’est normalement pas possible avec cette formule de passer la majeure partie de votre temps à l’étranger et de venir en Suisse seulement pour quelques semaines de vacances.

Sous ce programme, vous obtiendrez un permis B renouvelable chaque année. Le permis B vous donne le droit de vivre en Suisse avec votre famille — à savoir époux/se et enfants de moins de 18 ans. Vous avez également le droit d’acheter des biens immobiliers suisses pour votre usage personnel. En outre, il est possible de payer vos impôts avec le système du forfait fiscal.