En Suisse depuis très récemment, certaines régies d’immeubles (Zurich, Regie Zimmermann, PSP Management) pratique le congé de locataire dans le but d’imposer un modification unilaterale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer. Ceci est manifestement illégale.
A Genève et partout dans le bassin lémanique, il y a depuis plusierus années une pénurie de logement du aux petites tailles des villes et la concentration des multinationales.
Selon la loi le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le loyer sans justification et quand une augmentation est justifié, elle est réglementée par la loi.
Certaines régies voyous essaient de contourner la loi en congiediant le locataire pour ensuite négociér avec
le locataire une hausse de loyer auquel il n’aura jamais eu droit si les locataires concernés auraient fait opposition à la commissionde conciliation en matière de baux et loyers.
L’ASLOCA Genève, une organisation des avocats qui defendent les locataires, a des lor décidé de dénoncet ces cas au Procureur général en invoquant d’une part l’infraction de contrainte au sens de l’article 181 du Code pénal suisse (CP); et d’autre part, l’infraction d’extorsion (art. 156 CP).
Ces infractions sont graves puisque la contrainte est un délit et l’extorsion est même un crime au sens du Code pénal.
Il apparaît également que les comportements en cause violent l’art. 325bis CP qui protège spécifiquement les locataires contre les violations des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux. Toutefois, cette dernière n’est applicatble que sur plainte du locataire.
Les congés ne sont pas inéluctables. Dans un arrêt du 22 février 1994, le Tribunal fédéeral avait mis des limites strictes pour admettre de tels congés: le bailleur devrait prouver ‘en utilisant les critères de calcul propres à la méthode absolu,’ qu’il pourrait relouer plus cher les appartements ou les locaux commerciaux. La méthode absolue renvoie aux loyers usuels du quartier ou au calcul de rendement; cette démonstration n’est pas facile à faire.
—————————————————
Un Locataire peut quitter son logement en cours de bail s’il trouve un remplaçant. Mais il faut présenter à votre bailleur un locataire de remplacement solvable, autrement la régie peut réfuser de lui louer l’appartement.
Le locataire qui veut quitter son appartement en cours de bail doit:
1) avertir par écrit le bailleur de son intention de restituer la chose louée en précisant la date de la rémise des clés. Ensuite, il doit trouver un locataire de remplacement qui répond aux conditions légales (art. 264 al 1 CO). Ce dérnier doit être objectivement acceptable. Par exemple, lors de la restitution d’un local commercial, le locataire ne peut pas présenter un remplaçant désirant habiter ledit local.
2) le candidat doit etre solvable, et réaliser un salaire représentant au moins le triple du loyer. De plus, il ne doit pas exister d’indices d’insolvabilité (poursuites, actes de défaut de biens, etc.).
3) le candidat doit être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
Si le bailleur refuse de libérer le locataire alor qu’un candidat au moins remplissait tous les critères, on pourra saisir l’autorité de conciliation.
Il convient de prendre quelques précautions.
