A partir du 1er juin 2007, l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union Européenne prévoit une suppression de toutes les restrictions à l’accès au marché du travail suisse pour les ressortissants des 15 anciens Etats membres, de l’AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein), ainsi que de Malte et Chypre, et donc une libre circulation pour les ressortissants de ces pays. Seule subsistera l’obligation de s’annoncer auprès de l’office de la population de votre commune de domicile, qui vous délivrera une autorisation de travail.

Les autorités cantonales et fédérales pourront refuser l’octroi d’une autorisation de travail si le quota de permis accordés aux ressortissants de l’UE est épuisé pour l’année en cours. Jusqu’au 31 mai 2011, aux ressortissants de l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, sur la base de la priorité accordée aux travailleurs déjà intégrés sur le marché du travail, le contrôle à priori des conditions de travail ainsi que le contingentement des permis.

Si vous êtes ressortissant(e) d’un Etat-tiers (hors UE), vous n’avez pas la possibilité d’exercer une activité indépendante en vertu de la réglementation actuelle, mais il vous est possible de devenir salarié de votre propre société. En tant que salarié, vous pouvez tout d’abord rechercher un emploi auprès d’un employeur en Suisse. L’autorisation de travail sera demandée par votre (futur) employeur sous la forme d’un permis L (séjour de courte durée accordée lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée de moins d’un an) ou permis B (octroyée en général lors de la conclusion d’un contrat de travail de durée indéterminée).

Obtenir une autorisation de travail en Suisse : vos compétences et connaissances pointues seront un atout important pour l’obtention d’une autorisation de travail. Il est important d’acquérir une expérience professionnelle durant vos études, dans votre domaine d’activité : cela augmentera vos chances de succès.

Si vous désirez créer votre propre entreprise, vous avez également la possibilité d’obtenir une autorisation de travail. Vous devez alors obligatoirement être salarié de votre société, qui doit revêtir la forme d’une société anonyme (la constitution d’une société à responsabilité limitée ne suffit pas).

Pour éviter d’être entravées, les démarches décrites doivent être préparées plusieurs mois avant la fin de votre doctorat. Pour celui ou celle d’entre vous qui désire créer sa propre société anonyme, les démarches sont plus extensives.

Pour une activité salariée d’une durée inférieure à 3 mois, il vous suffit de vous inscrire sur le site de l’ODM (Office fédéral de la migration ; www.bfm.admin.ch) et de remplir le formulaire ad hoc se trouvant sur ce site. Pour une activité salariée supérieure à 3 mois, vous devez prendre contact avec l’office de la population de votre commune de domicile, qui vous indiquera les documents à produire (en général contrat de travail, copie du passeport et photos). Pour les ressortissants d’Etats-tiers 1. une lettre décrivant l’activité envisagée et vos compétences à adresser à l’office de la population de votre commune de domicile. Vous pouvez aussi vous adresser directement au service de l’emploi; 2. un contrat de travail ; 3. un curriculum vitae ; 4. une copie du passeport ; 5. une copie des diplômes ; 6. deux photos passeport; 7. le formulaire cantonal ad hoc dûment complété (voir annexe ci-jointe).
PS: il arrive parfois que les autorités sollicitent la production d’un extrait du casier judiciaire pour la création de votre propre société anonyme (cette activité est considérée comme une activité salariée !), les spécificités (respectivement les documents à produire ou les éléments à prendre en considération) sont les suivant(e)s :

Obtenir une autorisation de travail en Suisse :

A l’attention des doctorants étrangers
1. une lettre de motivation (décrivant l’activité envisagée et vos compétences) à adresser à l’office de la population de votre commune de domicile;
2. un business plan, qui doit intégrer les aspects financiers liés à la constitution d’une société anonyme au capital minimum de CHF 100’000.- (libération minimale de CHF 50’000.-) (attention à la solidité financière de votre projet; un partenariat économique avec d’autres acteurs peut s’avérer utile);
3. les aspects liées à la propriété intellectuelle;
4. un conseil d’administration conforme aux exigences légales en matière de nationalité ou domicile : http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a708.html;
5. le projet doit présenter un intérêt économique pour le canton ;
6. une copie du passeport ;
7. un contrat de travail ;
8. une copie des diplômes ;
9. deux photos passeport;
10. le formulaire cantonal ad hoc dûment complété.

Uniquement pour les ressortissants de l’UE, pour l’obtention de l’autorisation de séjour provisoire pour exercer une activité independent il vous faut:

1. une copie du passeport ;
2. une lettre décrivant l’activité indépendante envisagée ;
3. le diplôme nécessaire à l’exercice de l’activité envisagée ;
4. le formulaire cantonal ad hoc dûment complété (voir annexe ci-jointe) ;
5. une attestation de la caisse de compensation AVS attestant votre affiliation en qualité d’indépendant.

Pour l’obtention de l’autorisation de séjour définitive (à l’échéance des 6 mois) :

1. les registres comptables (comptabilité, commandes, etc) prouvant l’existence effective d’une activité indépendante ;
2. les documents attestant la création légale d’une entreprise de commerce, de fabrication ou d’une autre société commerciale ou juridique ainsi qu’une inscription dans le registre du commerce. Vous trouverez d’autres informations et renseignements sur les sites suivants : Confédération Site de l’ODM (Office fédéral de la migration) : www.bfm.admin.ch
Canton de Vaud Site du service de l’emploi : www.emploi.vd.ch

Le guru de la secte raëlienne Claude Vorilhon s’est vu refuser l’autorisation d’atterrir sur sol Suisse et de s’installer dans le village de Miège dans le canton du Valais.Les autorités Suisses ont peut-être décidé qu’elles avaient déja assez des sectes loufoques sur places.

Normalement, étant donné que le richissime chef de la secte est de nationalité française, il aurait du recevoir l’autorisation de séjourner sur sol Suisse sans problème. La demande de séjour avait été déposée en bonne et due forme par un viticulteur valaisan “en faveur de Claude Vorilhon, ressortissant français, pour exercer un activité de représentant commercial.” Le viticulteur – M. Allan Tschopp – est l’un des adeptes de la secte raëlienne.

Pourtant sa requête a enclenché une étude spéciale et les autorités cantonales ont motivé leur décision par les trois point suivants:

Le guru prêche la liberté sexuelle absolue, qui peut provoquer des “dérives sexuelles à l’égard des mineurs.” Le canton du Valais ne souhaite pas favoriser la propagation de tels messages, qui sont contraires à “la protection de la morale au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.”

Le guru prêche un modèle politique basé sur le quotient intellectuel qui est une modèle politique contraire à la constitution fédérale suisse.

Le secte Raelian prêche le clonage humain qui est formellement interdit par la constitution suisse.

Claude Vorilhon entend faire recours contre la décision du Conseil d’Etat, faisant valoir les accords de Schengen, et se dit prêt à aller jusqu’à la cour européenne.

Tous les administrations publiques — au niveau communal, cantonal, et fédéral — sont un marché très conséquent de l’emploi. Il y a aussi tous les autres institutions de droit public. Ensemble, elles constituent un marché de dizaines des milliers de postes.
Le portail suisse http://www.ch.ch est le carrefour pour vous informer sur les bourses de l’emploi de la Confédération, des cantons et des communes. Vous y trouverez aussi des renseignements et des liens sur les places d’apprentissage et de stages.

Autres addresses a consulter:
http://www.idheap.ch
http://www.geneve.ch
http://www.lausanne.ch
http://www.neuchatel.ch

Tout d’abord, la soi-disant ‘confidentialité’ des banques suisse signifie seulement que les banques sont tenues de garder les informations du client confidentielles, une pratique qui s’apparente au devoir déontologique des médecins et avocats. Cette confidentialité englobait un large spectre dans le passé. A l’heure actuelle, cela signifie que c’est confidentiel hormis face à un organe gouvernemental dans le cadre d’une enquête pénale. A noter que l’évasion fiscale n’est pas pénale un suisse. Aussi, nous pourrions affirmer que la confidentialité est respectée si vous soustrayez de l’argent du fisc, mais ne tiendra pas dans une enquête pour fraude.

Il existe également une large méconnaissances en ce qui concerne les comptes dits anonymes en Suisse, car en réalité, il n’y a pas de comptes anonymes. A une certaine époque, il est possible que cela ait existé, mais actuellement il y a des réglements de ‘kyc’ (“know your client”) qui dictent le devoir de connaître le bénéficiare d’un compte. Il est donc impossible d’ouvrir un compte anonyme, même à travers des études d’avocats (qui étaient jadis la manière de countourner le devoir du banquier de connaître les bénéficiaires des comptes.

Quant aux comptes numerotés, ils ne sont pas anonymes. Au contraire des idées reçues, avoir un compte numeroté veut dire seulement que l’accès a l’information sur le titulaire du compte est restreint à quelques personnes. Par contre, ce n’est pas anonyme. Le titulaire du compte reste identifié. Le raisonnement pour ce genre de compte se centre sur le fait que dans la passé certaines entités –en particulier des gouvernements étrangers — ont infiltré des espions dans les banques suisses pour se renseigner. Avoir un compte numeroté vous assure donc que le quidam qui travaille au guichet ou ailleurs dans la banque n’aura pas accàs à vos informations. Cela signifie également que vous ne pourrez pas vous pointer au guichet pour demander de l’argent. On ne vous reconnaîtra pas. Au niveaux juridique, ce genre de compte est au même niveau que d’autres du point du vue de la confidentialité.

Techniquement, il vous faut moins d’une heure pour ouvrir un compte en Suisse. Il est par contre préférable de prendre rendez-vous. Il vous faudra amener avec vous une pièce d’identité, et ayez en votre possession des preuves concernant la provenance des fonds que vous mettez sur un compte (si vous entendez mettre des sommes conséquentes). Si vous ouvrez un compte salaire, il vous faudra également une copie de votre contrat d’emploi pour montrer votre revenu annuel.

Nombreux célébrités choississent de s’installer en Suisse pour des raisons fiscales (voir discussions sur autres sites webs anglophones), un taux de criminalité très bas, un environnement idéal pour élever des enfants, une culture ambiante de respect de la vie privée, une stabilité politique, bref une excellente ‘qualité de vie.’ Parmi les celébrités du monde francophone qui ont choisi de s’établir en Suisse, nous pouvons citer: Isabelle Adjani, Alain Delon, Johnny Halliday, Céline Dion, Jean Alesi, ou encore la famille Chaplin.

Si vous êtes riche et/ou célèbre, peu importe d’où vous venez, vous pouvez obtenir un permis de séjour suisse en investissant dans une société suisse. Cette formule est souvent celle pris par sportifs professionnels, hommes d’affaires non actifs en Suisse ou entrepreneurs connus qui ont vendu leur société, acteurs, chanteurs, ou même personnes à la retraite anticipée.

Pour prétendre à cette voie, vous devez investir au moins CHF 500’000 dans une entreprise établie dans le canton où vous souhaitez habiter. A bien noter qu’il n’est pas suffisant déposer uniquement de l’argent sur un compte bancaire en Suisse ou d’acheter des actions d’une compagnie Suisse cotée en bourse. L’idée est que votre investissement valorise l’économie locale et contribue à la stimulation de la création des emplois.

Il est nécessaire que vous puissiez démontrer de véritables attaches avec la Suisse, telles que des amis, de la famille, ou des voyages fréquents, etc…
Si vous êtes un artiste célèbre, il se pourrait alors que ces preuves de liens avec le territoire helvétique soient alors moins indispensables…

Cependant, en principe il faut habiter en Suisse pour la majeure partie de l’année. Des exceptions sont possibles pour autant qu’elles soient de bonne foi. Attention, il n’est normalement pas possible avec cette formule de passer la majeure partie de votre temps à l’étranger et de venir en Suisse seulement pour quelques semaines de vacances.

Sous ce programme, vous obtiendrez un permis B renouvelable chaque année. Le permis B vous donne le droit de vivre en Suisse avec votre famille — à savoir époux/se et enfants de moins de 18 ans. Vous avez également le droit d’acheter des biens immobiliers suisses pour votre usage personnel. En outre, il est possible de payer vos impôts avec le système du forfait fiscal.

Après réception de votre doctorat d’une université en Suisse, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de séjour et de travail. Les conditions d’obtention dépendent de plusieurs critères. Tout d’abord, pour les ressortissants de l’UE, vous êtes autorisés en vertu de la législation helvétique à exercer une activité salariée ou indépendente, y compris en créant votre propre société.

L’obtention d’une autorisation de travail est facilitée par la réglementation des accords bilatéraux conclus par la Suisse avec l’Union Européenne. Vous recevrez un permis ‘L ‘ si le séjour porte sur une durée maximale de 364 jours, ‘B’ : à partir de 365 jours. Pour l’exercice d’une activité indépendante, vous recevrez tout d’abord une autorisation de travail provisoire de 6 mois. A l’échéance de cette autorisation provisoire, vous devrez prouver l’exercice d’une activité professionnelle indépendante durable et effective et recevrez dans ce cas une autorisation définitive, valable 5 ans et renouvelable à l’échéance.

Si vous êtes ressortissant d’un Etat-tiers (hors UE), vous n’avez pas la possibilité d’exercer une activité indépendante en vertu de la réglementation actuelle, mais il vous pourriez par contre devenir salarié de votre propre société. Evidemment, vour avez aussi la possibilité de rechercher un emploi auprès d’un employeur en Suisse. L’autorisation de travail sera demandée par votre le futur employeur sous la forme d’un permis L –un autorisation de séjour pour courte durée accordée dans la règle lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée de moins d’un an– ou permis B pour un séjour octroyée en général lors de la conclusion d’un contrat de travail de durée indéterminée. Vos compétences et connaissances pointues seront un atout important pour l’obtention d’une autorisation de travail. Il est important d’acquérir une expérience professionnelle durant vos études, dans votre domaine d’activité : cela augmentera vos chances de succès.

Si vous decidez de créer votre propre entreprise, vous avez aussi la possibilité d’obtenir une autorisation de travail. Vous devez alors obligatoirement être salarié de votre société, qui doit revêtir la forme d’une société anonyme (la constitution d’une S.A.R.L. ne suffit pas).

Cette restriction est valable jusqu’en mai 2007. Les ressortissants des nouveaux membres de l’UE sont assimilés aux ressortissants d’Etats-tiers pendant une durée transitoire définie actuellement à 7 ans.

En tant qu’étranger résident, vos proches peuvent vous rejoindre et bénéficier du regroupement familial. Votre conjoint/conjointe, vos enfants de moins de 21 ans, ou vos parents (et parents de votre conjoint-e) peuvent vous rejoindre et auront les mêmes droits de travailler en Suisse, bien qu’ils doivent néanmoins effectuer les formalités administratives.

L’accord sur la libre circulation par contre ne prévoit aucune disposition pour les concubins ou concubines ou pacsés.
Vous aurez la responsibilité de prouver que votre couple dispose des moyens suffisants pour subvenir à vos besoins. Vous aurez un formulaire à remplir de déclaration de prise en charge financière.

Vous trouverez la réglementation des étrangers en Suisse contenant les explications sur les catégories d’autorisation de séjour à cette adresse:
http://www.bfm.admin.ch/index.php?id=642&L=1

Les facts sheets sur la libre circulation des personnes / Suisse – UE se trouvent sur: http://www.bfm.admin.ch/index.phpid=536&L=1&S=1

On y apprend sur le même site les déclinaisons des lois suisses en vigueur pour la naturalisation et la double nationalité, le séjour, l’autorisation de travail, l’asile, et d’autres sujets d’intérêt.