A partir du 1er juin 2007, l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union Européenne prévoit une suppression de toutes les restrictions à l’accès au marché du travail suisse pour les ressortissants des 15 anciens Etats membres, de l’AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein), ainsi que de Malte et Chypre, et donc une libre circulation pour les ressortissants de ces pays. Seule subsistera l’obligation de s’annoncer auprès de l’office de la population de votre commune de domicile, qui vous délivrera une autorisation de travail.
Les autorités cantonales et fédérales pourront refuser l’octroi d’une autorisation de travail si le quota de permis accordés aux ressortissants de l’UE est épuisé pour l’année en cours. Jusqu’au 31 mai 2011, aux ressortissants de l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, sur la base de la priorité accordée aux travailleurs déjà intégrés sur le marché du travail, le contrôle à priori des conditions de travail ainsi que le contingentement des permis.
Si vous êtes ressortissant(e) d’un Etat-tiers (hors UE), vous n’avez pas la possibilité d’exercer une activité indépendante en vertu de la réglementation actuelle, mais il vous est possible de devenir salarié de votre propre société. En tant que salarié, vous pouvez tout d’abord rechercher un emploi auprès d’un employeur en Suisse. L’autorisation de travail sera demandée par votre (futur) employeur sous la forme d’un permis L (séjour de courte durée accordée lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée de moins d’un an) ou permis B (octroyée en général lors de la conclusion d’un contrat de travail de durée indéterminée).
Obtenir une autorisation de travail en Suisse : vos compétences et connaissances pointues seront un atout important pour l’obtention d’une autorisation de travail. Il est important d’acquérir une expérience professionnelle durant vos études, dans votre domaine d’activité : cela augmentera vos chances de succès.
Si vous désirez créer votre propre entreprise, vous avez également la possibilité d’obtenir une autorisation de travail. Vous devez alors obligatoirement être salarié de votre société, qui doit revêtir la forme d’une société anonyme (la constitution d’une société à responsabilité limitée ne suffit pas).
Pour éviter d’être entravées, les démarches décrites doivent être préparées plusieurs mois avant la fin de votre doctorat. Pour celui ou celle d’entre vous qui désire créer sa propre société anonyme, les démarches sont plus extensives.
Pour une activité salariée d’une durée inférieure à 3 mois, il vous suffit de vous inscrire sur le site de l’ODM (Office fédéral de la migration ; www.bfm.admin.ch) et de remplir le formulaire ad hoc se trouvant sur ce site. Pour une activité salariée supérieure à 3 mois, vous devez prendre contact avec l’office de la population de votre commune de domicile, qui vous indiquera les documents à produire (en général contrat de travail, copie du passeport et photos). Pour les ressortissants d’Etats-tiers 1. une lettre décrivant l’activité envisagée et vos compétences à adresser à l’office de la population de votre commune de domicile. Vous pouvez aussi vous adresser directement au service de l’emploi; 2. un contrat de travail ; 3. un curriculum vitae ; 4. une copie du passeport ; 5. une copie des diplômes ; 6. deux photos passeport; 7. le formulaire cantonal ad hoc dûment complété (voir annexe ci-jointe).
PS: il arrive parfois que les autorités sollicitent la production d’un extrait du casier judiciaire pour la création de votre propre société anonyme (cette activité est considérée comme une activité salariée !), les spécificités (respectivement les documents à produire ou les éléments à prendre en considération) sont les suivant(e)s :
Obtenir une autorisation de travail en Suisse :
A l’attention des doctorants étrangers
1. une lettre de motivation (décrivant l’activité envisagée et vos compétences) à adresser à l’office de la population de votre commune de domicile;
2. un business plan, qui doit intégrer les aspects financiers liés à la constitution d’une société anonyme au capital minimum de CHF 100′000.- (libération minimale de CHF 50′000.-) (attention à la solidité financière de votre projet; un partenariat économique avec d’autres acteurs peut s’avérer utile);
3. les aspects liées à la propriété intellectuelle;
4. un conseil d’administration conforme aux exigences légales en matière de nationalité ou domicile : http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a708.html;
5. le projet doit présenter un intérêt économique pour le canton ;
6. une copie du passeport ;
7. un contrat de travail ;
8. une copie des diplômes ;
9. deux photos passeport;
10. le formulaire cantonal ad hoc dûment complété.
Uniquement pour les ressortissants de l’UE, pour l’obtention de l’autorisation de séjour provisoire pour exercer une activité independent il vous faut:
1. une copie du passeport ;
2. une lettre décrivant l’activité indépendante envisagée ;
3. le diplôme nécessaire à l’exercice de l’activité envisagée ;
4. le formulaire cantonal ad hoc dûment complété (voir annexe ci-jointe) ;
5. une attestation de la caisse de compensation AVS attestant votre affiliation en qualité d’indépendant.
Pour l’obtention de l’autorisation de séjour définitive (à l’échéance des 6 mois) :
1. les registres comptables (comptabilité, commandes, etc) prouvant l’existence effective d’une activité indépendante ;
2. les documents attestant la création légale d’une entreprise de commerce, de fabrication ou d’une autre société commerciale ou juridique ainsi qu’une inscription dans le registre du commerce. Vous trouverez d’autres informations et renseignements sur les sites suivants : Confédération Site de l’ODM (Office fédéral de la migration) : www.bfm.admin.ch
Canton de Vaud Site du service de l’emploi : www.emploi.vd.ch
