L’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel propose un nouveau Master. La formation englobe les droits des patients, les questions éthiques liées aux avancées en biotechnologie et médecines, la protection des données personnelles, l’aide au suicide, et le rationnement des soins, parmi d’autres sujets d’actualité.

La nouvelle formation continue en droit de la santé est proposée en partenariat avec la Swiss School of Public Health (SSPH). Cette fondation a comme but de développer et coordonner l’offre de formation continue au niveau national.

Le cursus proposé par l’Université est en trois modules d’un semestre chacun. Le premier est centré sur la personne et ses droits fondamentaux ainsi que l’accès aux soins et les droits qui régissent la protection des données.

Le deuxième module trait des assurances sociales – la Lamal, l’invalidité et l’assurance accident – ainsi que la santé au travail. Ce module examine l’articulation entre les systèmes de soins et les assurances, traitant par exemple du dépistage précoce de maladies ou de la salubrité des places de travail.

Le troisième volet examine les aspects juridiques de la recherche scientifique et médicale, la biotechnologie et les produits thérapeutiques, et examine également en détail les questions de la propriété intellectuelle.

Le nouveau Master serait censé étaler le droit de la santé publique et éthique. Dans la santé, le côté juridique est souvent ignoré par méconnaissance. Il y a donc, selon les spécialistes, de forts besoins de renforcer des connaissances juridiques, surtout parmi les médecins, et qui suit le phénomène de juridification de la société.

Le programme est justifié par la densité des normes qui s’est accrue sur le droit des patients et les lois fédérales sur la médicine, la psychologie, les normes sur la procréation assistée, et aussi du fait que les soignants sont à l’heure actuelle plus soucieux d’être attaqués en justice, ainsi qu’une méfiance généralement accrue de la part des patients.

La formation s’adresse principalement à des juristes, médecins et autres professionnels de la santé travaillant chez les médecins, dans les assurances, ou les fonctionnaires dans une administration en charge de la santé publique.

Le cursus démarre en mars 2010 et coûte CHF 12,000. L’info se trouve sur www2.unine.ch/foco/page26241.html

En Suisse depuis très récemment, certaines régies d’immeubles (Zurich, Regie Zimmermann, PSP Management) pratique le congé de locataire dans le but d’imposer un modification unilaterale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer. Ceci est manifestement illégale.

A Genève et partout dans le bassin lémanique, il y a depuis plusierus années une pénurie de logement du aux petites tailles des villes et la concentration des multinationales.

Selon la loi le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le loyer sans justification et quand une augmentation est justifié, elle est réglementée par la loi.

Certaines régies voyous essaient de contourner la loi en congiediant le locataire pour ensuite négociér avec le locataire une hausse de loyer auquel il n’aura jamais eu droit si les locataires concernés auraient fait opposition à la commissionde conciliation en matière de baux et loyers.

L’ASLOCA Genève, une organisation des avocats qui defendent les locataires, a des lor décidé de dénoncet ces cas au Procureur général en invoquant d’une part l’infraction de contrainte au sens de l’article 181 du Code pénal suisse (CP); et d’autre part, l’infraction d’extorsion (art. 156 CP).

Ces infractions sont graves puisque la contrainte est un délit et l’extorsion est même un crime au sens du Code pénal.

Il apparaît également que les comportements en cause violent l’art. 325bis CP qui protège spécifiquement les locataires contre les violations des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux. Toutefois, cette dernière n’est applicatble que sur plainte du locataire.

Les congés ne sont pas inéluctables. Dans un arrêt du 22 février 1994, le Tribunal fédéeral avait mis des limites strictes pour admettre de tels congés: le bailleur devrait prouver ‘en utilisant les critères de calcul propres à la méthode absolu,’ qu’il pourrait relouer plus cher les appartements ou les locaux commerciaux. La méthode absolue renvoie aux loyers usuels du quartier ou au calcul de rendement; cette démonstration n’est pas facile à faire.

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Un Locataire peut quitter son logement en cours de bail s’il trouve un remplaçant. Mais il faut présenter à votre bailleur un locataire de remplacement solvable, autrement la régie peut réfuser de lui louer l’appartement.

Le locataire qui veut quitter son appartement en cours de bail doit:
1) avertir par écrit le bailleur de son intention de restituer la chose louée en précisant la date de la rémise des clés. Ensuite, il doit trouver un locataire de remplacement qui répond aux conditions légales (art. 264 al 1 CO). Ce dérnier doit être objectivement acceptable. Par exemple, lors de la restitution d’un local commercial, le locataire ne peut pas présenter un remplaçant désirant habiter ledit local.
2) le candidat doit etre solvable, et réaliser un salaire représentant au moins le triple du loyer. De plus, il ne doit pas exister d’indices d’insolvabilité (poursuites, actes de défaut de biens, etc.).
3) le candidat doit être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Si le bailleur refuse de libérer le locataire alor qu’un candidat au moins remplissait tous les critères, on pourra saisir l’autorité de conciliation.
Il convient de prendre quelques précautions.

“Je suis inscrite dans une agence de placement temporaire et j’ai signé un contrat. Que se passera-t-il si je trouve du travail grâce à elle et que je suis engagée ; est-ce que je reste liée avec l’agence de placement ? » Camille, Lausanne.

Le travail temporaire ou intérimaire est us rapport de travail particulier en Suisse.

En effet, le travailleur est lié par un contrat de travail au bailleur de service –l’agence de placement ; en revanche, il n’est pas lié au locataire de service (l’entreprise qui recourt à ses services), même si c’est chez elle qu’il va travailler.

La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service (LES) réglemente ce type de rapports.

Celle-ci prévoit un certain nombre de mesures : le contrat

entre le bailleur de service et le travailleur doit avoir la forme écrit et contenir, entre autres, le genre de travail à fournir, la durée d’engagement, ainsi que l’horaire de travail.

Selon l’art. 20 LES, si l’entreprise qui loue les services du travailleur est soumise à une convention collective de travail, l’agence qui l’emploie doit appliquer les dispositions qui concernent le salaire et la durée du travail de cette convention, notamment concernant le salaire dû en cas d’empêchement de travailler.

Enfin, l’agence ne peut pas vous empêcher de conclure un contrat avec l’entreprise qui souhaiterait vous engager.

En effet, l’art. 19 al. 5 lettre b LES prévoit que tout accord qui empêcherait ou entraverait le transfert du travailleur dans l’entreprise locataire de service, une fois son contrat avec le bailleur de service arrivé à l’échéance, est nul. Pareil pour les accords conclus entre le bailleur et le locataire de service; l’entreprise locataire de service doit pouvoir conclure un contrat de travail avec le travailleur après la fin du contrat de location.

Divers offres d’emploi en Suisse Romande dans les domaines de la haute horlogerie cette semaine. Nous avons remarqué que l’industrie du luxe et de la haute horlogerie est en plein boom en Suisse Romande.

Voici une sélection des offres d’emploi en Suisse Romande :

La marque Audemars Piguet recherche un Chef de Projet GPAO pour valider et mettre à jour les informations figurant dans la base de données de leur ERP (Proconcept) afin de fiabiliser la planification logistique et faciliter l’accès aux utilisateurs.

La personne qu’ils veulent recruter aura: un diplôme d’une école d’ingénieure (ou formation équivalente) en gestion de production. Le/la candidat(e) aura déja utilisé un ERP au sein d’une entrprise dans le secteur micromécanique ou màcanique. Une personne autonome, avec un sens du travail est recherche pour ce poste ouvert. Ce travail en Suisse est dans le canton de Jura.

Les candidatures peuvent adresser leurs dossiers (avec offre de service manuscrite, curriculum vitae, copies de certificats de travail et diplômes) avec mention de la reference 07/47 à Ressources Humaines, AUDEMARS PIGUET & CIE, CP 16, 1348 Le Brassus, Suisse, Tél: +41 21 845 1400

PIAGET à Genève cherche à recruter un(e)Conseiller(ère) à la Clientèle pour leur boutique à Genève. La personne souhaitée pour ce poste ouvert sera chargé du conseil et de la vente de bijoux et de montres à une clientèle internationale très exigeante, le développement et la fidélisation des clients de Piaget, et la gestion de diverses tâches administratives.

Le profil recherché est quelqu’un avec une bonne expérience dans la vente des produits de luxe, et une parfaite maîtrise du français et de l’anglais.

Les candidats pour ce poste peuvent envoyer leurs offres de service accompagnées des documents usuels à Madame Stéphanie Stritt, Richemont Suisse SA, 10, Route des Biches, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse.

PATEK PHILIPPE cherche à recruter un Responsable Assemblage Mouvement pour leur manufacture a Plan-les-Ouates, Genève. La personne à recruter est au bénéfice d’un CFC d’horloger ou d’un diplôme de technicien ET, jouit de fortes aptitudes au management et plusieurs années d’expérience dans la conduite d’un service d’assemblage de produits horlogers de grande qualité.
Le candidat pour ce poste aura la maîtrise technique et méthodologique des processus d’assemblage séquentiel et traditionnel, sur les calibres mécaniques et quartz, assurant un niveau élevé de qualité. Ce poste convient à quelqu’un avec un esprit de coordinateur et gestionnaire ainsi que dynamique, capable d’être un élément moteur dans l’amélioration des performances qualitatives et quantitatives de leurs ateliers ainsi que la promotion de la culture industrielle.

La personne selctionnée pour ce poste va gérer l’ensemble des activités liées à l’assemblage de mouvement à savoir: le flux de production, les capacités des ateliers, les differents projets d’amélioration liés à la qualité et aux processus de travail ainsi que les divers budgets. Le responsable va en outre assurer la productivité et de la polyvalence d’une centaine de collaborateurs avec l’assistance des subordonnées.

Ce poste s’adresse sans distinction au personnel féminin ou masculin. Les personnes intérésses sont priées d’addresser leur dossier complet à: Monsieur B. Stussi, Ressources Huaines, ref: 242.07, PATEK PHILIPPE SA, Case Postale 2654, 1211 Genève 2, Email: emploi@patek.com

CHOPARD à Genève cherche à recruter un(e) Juriste avec licence en droit, MBL un atout ou éventuellement un brevet d’avocat, avec expérience professionnelle de minimum 2 ans, idéalement dans une entreprise du luxe, capable de rédiger des contrats de franchise, license, distribution, et sponsoring; avec excellent connaissances du français et de l’anglais, et de bonnes connaissances de en allemand. La personne recherchée devra être flexible, indépendant(e) et organisé(e) dans son travail, et maîtriser des outils informatiques usuels.
Le ou la juriste sera responsable de la rédaction des courriers, des avis de droit et des contrats en anglais et français (eventuellement allemand), de la gestion de dossiers de propriété intellectuelle, du traitement de dossiers en matière de contrafaçons, de la préparation et du suivi de dossiers contentieux en collaboration avec des mandataires extérieurs, et de la coordination des affaires juridiques entre le siège de la société et ses filiales à travers le monde.
Les candidats interessé(e) sont priés d’envoyer leur dossiers avec documents habituels à: CHOPARD & Cie, Ressources Humaines, Case Postale 85, 8 rue de Veyrot, 1217 Meyrin 2, Genève.