La Commission Européenne a décidé que les privilèges accordés par certains cantons aux entreprises étaient incompatibles avec l’accord de libre échange de 1972 conclu entre la Suisse et l’Union européeene. Elle a demandé aux états membres l’autorisation d’entrer en négotiation concernant le différand. Bruxelles vise les privilèges fiscaux accordés aux entreprises étrangères par un certain nombre de cantons. Ces entreprises on leur siège dans le canton mais réalise leurs bénéfices à l’étranger.

Les exigences européennes en matères fiscales ont été vivement critiquées par la Suisse qui refuse que Bruxelles attaque sa souveraineté. Le conseil féderal de la Suisse a opposé une fin de non-recevoir à la Commission Européenne. Han-Rudolf Merz a repondu sèchement: “il n’y a rien à négocier.”

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