Les contrats d’emploi se font de manière générale par écrit entre l’employeur et l’employé, mais il arrive que le contrat soit établi par voie orale, et dans ce cas il y a des conditions par défault qui s’appliquent.
La procédure contractuelle n’est pas supervisée par l’état avec des formules prévues à cet effet (à l’exceptions par exemple des apprentis et des emplois temporaires). Néanmoins la
loi gouvernant l’emploi a de nombreux règlements qui protègent l’employé et régissent les charges sociales, comme les contributions de prévoyance, le droit aux vacances, et la fin de rapports de travail.
Il existe en Suisse deux types de contrats d’emploi. Le premier est un ‘CDI’ – contrat de durée indéterminée et peut être terminé par l’employeur ou l’employé à tout moment en respectant les délais d’avis. L’avis doit être donné par écrit.
L’autre type de contrat et d’un durée déterminée (’CDD’) et doit spécifier clairement la définition du travail et sa durée. La validité du contrat expire après la durée agréée et si le contrat se prolonge après l’expiration il peut être muté en un contrat de durée indéterminé et serait donc sujet au règlement de cdi en ce qui concerne la terminaison du contrat.
En Suisse, les contrats d’emploi ne peuvent pas avoir une période d’essai plus longue que trois mois et ne peuvent pas contenir des tâches ou éléments illégaux ou immoraux.
Pendant la période d’essai l’employeur et l’employée peut rélsilier le contrat avec 7 jour de préavis. Après la période d’essai, un préavis de 1 mois doit être donné. Après une année, le délai de résilitation se monte à 2 mois.
Les paramètres d’accord général sur le travail (General Labor Agreement ou ‘GLA’), qui est un contrat entre employeurs et organes représentatifs des employés – syndicats et unions, peuvent se trouver sur le site de l’administration nationale.
1 Commentaire sur “Contrats d’emploi”
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On July 8th, 2007 at 7:55 pm
Merci pour ces infos concernant les contrats suisses. Il faut croire que les entreprises installées en Suisse devraient être moins réticentes à faire signer des “CDI” qu’en France puisqu’ils peuvent remercier un employé sans autres formes qu’un courrier suivi d’un préavis de 1 ou 2 mois. Quelqu’un pourraît-il me donner le nom exacte de ces contrats? Merci :o) IZZIE